Protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes 2017-2021
Christian ECKERT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du Budget et des Comptes publics, et Pascal MONTREDON, Président de la Confédération nationale des buralistes, ont signé un protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour 2017-2021.
Dans le prolongement des précédents dispositifs d’accompagnement des buralistes signés avec la Confédération depuis 2003, ce protocole a pour objectif de contribuer au soutien, à l’évolution de l’activité des buralistes et à la modernisation des débits dans le cadre des objectifs de la politique gouvernementale de lutte contre la prévalence tabagique. Il permet également de réaffirmer le rôle des buralistes en tant que préposés de l’administration pour la vente des tabacs manufacturés, mais aussi en tant qu’acteurs de l’aménagement du territoire.
Le protocole d’accord pour 2017-2021 est fondé sur trois grands principes :
- un ciblage des aides à destination des buralistes implantés dans des zones rurales, en difficulté ou frontalières et dans des zones urbaines prioritaires dans le cadre de la politique de la ville ;
- un soutien à la modernisation du réseau ;
- un pilotage du réseau des buralistes renforcé pour un maillage territorial mieux équilibré.
Ainsi, la remise compensatoire et les indemnités de fin d’activité sont reconduites selon des critères plus ciblés permettant de toucher uniquement les buralistes en difficulté.
Le buraliste sera encouragé à diversifier son offre de services et de produits. Cette démarche de diversification sera appuyée par la prime de diversification d’activité et par une aide à la modernisation.
La prime de diversification d’activité, dans le prolongement de la prime de service public de proximité, doit aider les buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros. Son montant s’élève à 2 000 euros et son versement est conditionné à l’offre de 5 services définis par arrêté.
L’aide à la modernisation représente 25 % du montant total des dépenses hors taxes engagées par un buraliste dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par débit sur une période de 5 ans, porté à 20 000 euros sur la même période en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe.
À ce dispositif de soutien à la profession, s’ajoute une hausse de la rémunération.
En effet, le débitant verra son taux de rémunération augmenter de 0,6 point en 2017 puis progressivement jusqu’en 2021 pour atteindre un taux de 8 % de rémunération nette, au lieu de 6,90 % en 2016, sur la vente des tabacs.
En complément de cette rémunération, mais selon un mode de calcul différent de celui antérieur, les débitants ayant un chiffre d’affaires tabac annuel inférieur à 400 000 euros, percevront chaque année, pendant la durée du protocole d’accord, une remise supplémentaire pouvant atteindre 2 800 euros. Jusqu’en 2016, ces 2 800 euros étaient versés à tous les buralistes ayant un chiffre d’affaires tabac d’au moins 157 650 euros, sans limitation de plafond.
Face à un besoin majeur de sécurisation du débit par le débitant, l’aide à la sécurité est maintenue et refondue afin de forfaitiser le montant selon les matériels éligibles. Elle est plafonnée à 15 000 euros par débit de tabac sur une période de 4 ans.
Par ailleurs, ce protocole réaffirme l’engament de la profession concernant l’application des règles de santé publique.
Enfin, le buraliste constituant un maillon essentiel dans la détection des trafics illégaux d’écoulement de tabac, il devra s’engager aux côtés de son administration de tutelle dans la lutte contre la contrebande de tabac.