Interview exclusive | Le ministre Alain Griset veut soutenir le secteur

Lors de votre venue au congrès du GNI, vous avez adressé un message de solidarité et de soutien, en disant « Nous resterons le temps qu’il faut à vos côtés pour vous accompagner », de quel type d’accompagnement parlez-vous ?

On voit bien que ce secteur d’activité, comme dans d’autres, fait face à des transformations profondes comme l’évolution des besoins des consommateurs et les transformations liées à la société, notamment d’un point de vue environnemental. Il y a donc des sujets sur lesquels on continue de travailler avec les restaurateurs et les hôteliers. Par exemple, mon cabinet est mobilisé sur les questions de modernisation des locaux, celle de la numérisation, les dispositions relatives à la gestion des déchets pour les restaurateurs, de façon à ce que tout cela rentre dans une démarche de développement durable. Nous les accompagnons également sur le sujet des terrasses chauffées et nous discutons activement avec les organisations patronales pour voir quelles seront leurs propositions afin que cette mesure n’ait pas d’impact sur leur chiffre d’affaires. 

Le report des remboursements des PGE a été exclu par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire lors du congrès du GNI, qu’en pensez-vous ?

Il a exclu un report automatique pour tous les PGE, ce qui avait été déjà dit par le Président de la République. En revanche, au cas par cas et en fonction des besoins, on regardera de quelle façon telle entreprise, avec une situation particulière, nécessiterait d’avoir un échelonnement pour lui permettre de rembourser son PGE. C’est l’État qui est caution à 90 %, nous avons donc intérêt à ce que tout le monde rembourse son PGE. Il faut maintenant agir au cas par cas, avec une approche pragmatique, c’est ce que nous avons demandé aux banques.

Le secteur déplore 237.000 salariés de moins. À votre avis, à quoi est due la fuite des salariés ?

D’abord, dans ces secteurs, il y a une difficulté traditionnelle de recrutement, ce n’est pas nouveau. Avant la crise, le secteur HCR et celui du bâtiment étaient les deux secteurs les plus touchés par les difficultés de recrutement. Aujourd’hui, on a une situation où dans tous les secteurs d’activité sans exception, il y a des besoins de recrutement, car l’économie a repris fort. Le Gouvernement est très attentif à cette situation. Nous avons mis des moyens particuliers, en particulier avec Pôle emploi en termes de formation pour accompagner tous ceux qui sont actuellement sans emploi et leur permettre de trouver un métier, un emploi dans certains secteurs. C’est plus prégnant dans ces secteurs-là, c’est historique. Donc il y a un travail à faire, d’abord de bonnes informations et que ces secteurs comprennent qu’il y a des évolutions dans les attentes des salariés, c’est tout le travail des partenaires sociaux que l’on regarde avec attention.   

Que pensez-vous de la demande des syndicats du secteur de baisser les charges pour compenser une augmentation des salaires ? Et concernant les autres propositions des syndicats, notamment les augmentations de salaire ? 

Moi j’ai la chance d’avoir un ministère dans lequel j’ai 96 % des entreprises françaises avec des centaines de secteurs d’activité. Je ne suis pas sûr qu’il y ait un seul qui ne souhaite pas la baisse des charges. La crise a mis en avant un élément très fort, que la France est un des seuls pays au monde à avoir fait preuve d’une solidarité aussi forte à l’égard des salariés avec la mise en place du chômage partiel… Dans une période où les salariés souhaitent avoir une rémunération plus importante, il y a une réflexion de fond à avoir entre le niveau de cotisations sociales qui permettent de protéger nos citoyens et le salaire net. Il y aura peut-être des échanges sur ce sujet pendant la campagne présidentielle. Concernant les autres propositions, ce sont les partenaires sociaux qui négocient, je ne vais pas me mettre à leur place. J’ai été partenaire social dans une autre vie, je n’aurais pas apprécié que les ministres donnent leur avis avant la fin des négociations. . 

Les salariés du secteur HCR sont les moins bien payés en moyenne en France, tous échelons confondus, et ce depuis plus de 10 ans. Comment réagissez-vous à ce constat ? Comment l’expliquez-vous ? 

D’abord, il y a des éléments structurels qui sont liés aux types de contrats dans le secteur, avec notamment beaucoup de mi-temps. Ensuite, il n’y a pas eu de négociations salariales depuis 2018 et je me réjouis que les partenaires sociaux aient ouvert des travaux en ce sens dont nous attendons tous une issue positive pour l’ensemble de la profession. 

Création du statut unique, dissociation des patrimoines professionnels et personnels, aide à la formation… quels sont les points majeurs du plan indépendants que vous lancez ? 

Il y a cinq grands thèmes, d’abord le fait que celui qui est travailleur indépendant, donc qui n’est pas en société aura de façon automatique la protection de l’ensemble de son patrimoine y compris de ses biens personnels. Nous faisons une différenciation entre les biens personnels et ceux professionnels, sans qu’il n’y ait de formalités particulières à effectuer. Dans le même domaine, la possibilité pour le travailleur indépendant de pouvoir opter, s’il le souhaite, à l’impôt sur les sociétés, de façon à avoir un traitement équitable sur le plan fiscal, quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Ce changement permettra aussi de faciliter le passage du travailleur indépendant à société dans le cas où certains d’entre eux auraient besoin de capitaux ou d’associés. La deuxième grande partie du plan est consacrée à la protection sociale avec une baisse de 30 % de la cotisation volontaire à l’assurance aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, où très peu de travailleurs indépendants cotisent. Deuxième point, on permet à l’ensemble des conjoints qui travaillent dans les entreprises d’avoir accès au statut de conjoint collaborateur, pas uniquement les couples pacsés ou mariés, comme c’est le cas jusqu’à présent. Troisième élément, le président avait promis de mettre en place l’assurance chômage pour les indépendants, ce qui a été fait en 2019. Cependant, les conditions pour en bénéficier étaient restrictives et peu d’indépendants ont pu en bénéficier. Nous allons donc simplifier les conditions pour l’obtenir. Dorénavant le travailleur indépendant, au lieu de justifier une moyenne de deux ans de chiffre d’affaires à 10 000 €, ne devra justifier que d’une année à 10 000 € de revenus et il ne sera plus nécessaire de passer par une situation de liquidation judiciaire pour en bénéficier. Un entrepreneur qui arrête parce qu’il constate que son activité n’est pas viable économiquement pourra bénéficier de cette allocation pendant 6 mois. Concernant la transmission de l’entreprise, pour l’entrepreneur qui cède son activité pour un montant inférieur à 500 000 €, il n’aura aucun impôt sur la plus-value de cession. Les repreneurs d’entreprises vont également pouvoir amortir le fonds de commerce sur dix ans donc naturellement diminuer leurs revenus et par conséquent le montant de leur impôt et de leur cotisations sociales. Le plan va également doubler le montant du crédit d’impôt formation pour les indépendants qui se forment peu, qui passe ainsi à 820 € par an. Dernier point important dans le cas de faillite, les dettes professionnelles de l’entrepreneur deviennent des dettes personnelles et cela le poursuit ainsi pour longtemps. Nous voulons aussi mieux accompagner les indépendants en difficulté. Le dispositif de surendettement entrera en jeu pour les dettes professionnelles d’un gérant majoritaire de SARL. Pour les entrepreneurs en nom propre, le dispositif de rétablissement professionnel permettra d’annuler jusqu’à 15 000 € d’actifs. Au total il y a 20 mesures, dont certaines d’urgence spécifique à la situation économique 2020/2021. Par exemple, les travailleurs indépendants qui pendant cette période n’auront pas fait un bénéfice suffisant pour obtenir leurs indemnités journalières de congés maladie, pourront valider automatique leurs trimestres de cotisation, s’ils les ont bien validés en 2019. 

Est-ce que ce plan n’arrive pas un peu trop tard, la crise sanitaire étant déjà passée ? 

Il y a plus de 30 ans qu’il n’y a pas eu de plan global pour les indépendants, depuis 1993. J’ai été nommé en juillet 2020, ce plan a demandé de nombreuses concertations avec l’ensemble des acteurs du secteur, mais aussi avec d’autres membres du Gouvernement puisque de nombreuses mesures sont transversales. Cela a nécessité un an de travail et ça n’est pas de trop au regard de l’envergure de ce plan. Il s’agit par ailleurs de mesures structurelles qui vont bien plus loin que la crise.