TOUT SAVOIR SUR LE TRANSFERT D'UN DEBIT DE TABAC
Publié le 09/05/2022
𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗩𝗢𝗨𝗟𝗘𝗭 𝗜𝗠𝗣𝗟𝗔𝗡𝗧𝗘𝗥 𝗨𝗡 𝗕𝗨𝗥𝗘𝗔𝗨 𝗗𝗘 𝗧𝗔𝗕𝗔𝗖
CENTURY 21 GROUPE HORECA,
Spécialiste des Débits de Tabac,
𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗘𝗫𝗣𝗟𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗧𝗢𝗨𝗧.
En France, la vente débit de tabac est un monopole détenu par l'État.
L'implantation d'un débit de tabac dépend de la volonté de l'administration des Douanes.
Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés :
- sur décision du Directeur interrégional des douanes et
- après consultation de la Confédération des Buralistes.
Une décision prise dans le but de ne pas déséquilibrer le réseau local existant.
Le transfert s’opère
- Au sein du département ou
- À partir d'un département limitrophe sous conditions.
Seuls peuvent demander un transfert les débitants de tabac en exercice.
𝗢Ù 𝗹’𝗜𝗠𝗣𝗟𝗔𝗡𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗘𝗦𝗧-𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗜𝗡𝗧𝗘𝗥𝗗𝗜𝗧𝗘 ?
Les implantations sont interdites :
1. Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre-service (avec conditions)
2. Dans les centres commerciaux (sauf exclusions)
3. Dans le périmètre d'implantation de tabac fermés provisoirement.
4. En zone protégée (ex. établissements scolaires…)
𝗗𝗘𝗣𝗟𝗔𝗖𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗔 𝗟’𝗜𝗡𝗧𝗘𝗥𝗜𝗘𝗨𝗥 𝗗’𝗨𝗡𝗘 𝗠𝗘𝗠𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗘
Depuis 2009,
- l'autorisation de déplacement d'un débit de tabac
- à l'intérieur d'une même commune
- relève de la compétence du maire
Le maire ne peut autoriser le déplacement :
1- Qu’à la seule demande du buraliste
2- Uniquement à l'intérieur de la commune d'implantation
3- Uniquement en cas de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent ;
4- Après avoir obligatoirement pris l'avis des Douanes et de la Confédération des Buralistes.
𝗤𝗨𝗘 𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗦𝗜 𝗨𝗡 𝗕𝗨𝗥𝗔𝗟𝗜𝗦𝗧𝗘 𝗡𝗘 𝗩𝗘𝗨𝗧 𝗣𝗟𝗨𝗦 𝗘𝗫𝗣𝗟𝗢𝗜𝗧𝗘𝗥 𝗦𝗨𝗥 𝗦𝗢𝗡 𝗘𝗠𝗣𝗟𝗔𝗖𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗜𝗡𝗜𝗧𝗜𝗔𝗟
Il convient de demander aux Douanes
- l’autorisation de transfert du point de vente,
- en même temps que le fonds de commerce annexé.
- en précisant les motifs du transfert et l’adresse du nouveau local.
𝗖𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗲𝗿𝘁 𝗱𝗲𝘃𝗿𝗮 :
- Se réaliser sur la même commune
- Ne pas occasionner une réduction significative des ventes d’un autre débit.
𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔
N°1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans
Spécialistes des Débits de Tabac.
𝗡𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝘀 à 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿.