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Publiรฉ le 13/09/2022
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Le dรฉcret dit "dรฉcret tertiaire" du 23 juillet 2019 prรฉcise les modalitรฉs dโapplication de la loi รLAN
. imposant de rรฉduire les consommations รฉnergรฉtiques
. dont la surface est supรฉrieure ou รฉgale ร 1000 m2.
> ๐ ๐๐ข๐ ๐ฃ๐ง๐๐ฅ ๐๐ ๐๐๐ง๐ง๐ ๐๐ก๐ก๐๐, ๐๐๐ฆ ๐ฃ๐ฅ๐ข๐ฃ๐ฅ๐๐๐ง๐๐๐ฅ๐๐ฆ ๐ข๐จ ๐๐ข๐๐๐ง๐๐๐ฅ๐๐ฆ ๐๐๐ฉ๐ฅ๐ข๐ก๐ง ๐๐ข๐ ๐ ๐จ๐ก๐๐ค๐จ๐๐ฅ
. Tous les ans
. Avant le 30 septembre
. Leurs consommations d'รฉnergie pour l'annรฉe prรฉcรฉdente.
๐ค๐จ๐ ๐๐ฆ๐ง ๐๐ข๐ก๐๐๐ฅ๐ก๐ ?
โ La dรฉclaration annuelle des consommations dโรฉnergie
. est t ร la charge des propriรฉtaires et preneurs ร bail
. mais peut รชtre dรฉlรฉguรฉe ร un prestataire privรฉ, ou aux gestionnaires de rรฉseaux.
โก Le dรฉcret sโadresse
. aux propriรฉtaires et locataires de bรขtiments ou locaux
. hรฉbergeant des activitรฉs tertiaires du secteur public et du secteur privรฉ
. dont la surface dโexploitation est supรฉrieure ou รฉgale ร 1 000 m2.
Les activitรฉs de la branche HCR sont concernรฉes.
โข LE GNI a donnรฉ quelques exemples
. Un hรดtel de 1000 M2 et + est soumis ร lโobligation.
. Un hรดtel avec 2 bรขtiments sรฉparรฉs par une cour intรฉrieure est assujetti si les 2 bรขtiments cumulรฉs ont une surface โฅ 1 000 M2.
. Un restaurant de 300 M2 dans un immeuble de logements est non assujetti.
. Un restaurant de 300 M2 dans un immeuble mixte composรฉ de bureaux (700 M2) et de logements est assujetti si la totalitรฉ de la surface cumulรฉe est โฅ 1 000 M2.
๐๐ข๐ ๐ ๐๐ก๐ง ๐๐๐๐๐๐ฅ๐๐ฅ ?
. Une plateforme informatique OPERAT a รฉtรฉ mise en place par lโรtat pour suivre les objectifs de rรฉduction des consommations.
. Elle permet de transmettre les informations demandรฉes.
. Elle dรฉlivre une attestation annuelle, avec une notation "Eco Energie Tertiaire", qui sera envoyรฉe ร lโentreprise chaque annรฉe ร partir du 1er novembre.
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๐๐๐ก๐ง๐จ๐ฅ๐ฌ ๐ฎ๐ญ ๐๐ฅ๐ข๐จ๐ฃ๐ ๐๐ข๐ฅ๐๐๐
Nยฐ1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans.
Spรฉcialiste des CHR et des Dรฉbits de Tabac.