LE BAIL COMMERCIAL

𝗨𝗡 𝗕𝗔𝗜𝗟 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗟 𝗗𝗢𝗜𝗧-𝗜𝗟 𝗧𝗢𝗨𝗝𝗢𝗨𝗥𝗦 𝗘𝗧𝗥𝗘 𝗘𝗖𝗥𝗜𝗧 ?
Il n'y a pas de forme obligatoire pour la conclusion d'un bail commercial. Le bail verbal est possible.
Il relève alors du statut des baux commerciaux et a une durée minimale de 9 ans.
 𝗟'𝗜𝗠𝗣𝗢𝗥𝗧𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗗𝗨 𝗕𝗔𝗜𝗟 𝗘𝗖𝗥𝗜𝗧
Toutefois, il est vivement recommandé d'établir votre bail commercial par écrit pour :
. apporter une preuve de l'existence du contrat,
. prouver l'existence de certaines clauses,
. permettre de définir clairement les obligations de chacune des parties,
. anticiper tout différend qui pourrait survenir.

En effet, la charge de la preuve est régie par l’article 1353 du Code civil qui dispose que : "celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver."

 𝗖𝗔𝗦 𝗣𝗔𝗥𝗧𝗜𝗖𝗨𝗟𝗜𝗘𝗥 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗘𝗕𝗜𝗧𝗦 𝗗𝗘 𝗕𝗢𝗜𝗦𝗦𝗢𝗡𝗦
Le bail commercial est obligatoirement rédigé par un notaire dans les 2 cas suivants :

① Si le bail concerne un débit de boissons,
. c'est-à-dire un bar, un restaurant, un café, une discothèque mais aussi un caviste.
. de façon à empêcher le débitant de se soustraire au paiement des taxes sur l'alcool (article 504 du Code général des impôts)

② Si la durée du bail dépasse 12 ans.
. afin de permettre sa publication par le service chargé de la publicité foncière et de les rendre opposables aux tiers.

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