Accessibilité. Il n'est pas encore trop tard pour déposer son dossier Ad'Ap!
Les ERP (établissements recevant du public avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad'AP (agenda d'accessibilité programmé) mais Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité au ministère de l'écologie a tenu à rassurer les professionnels en rappelant « qu’il est encore temps pour le commerçant de déposer son dossier Ad'Ap ...
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14 octobre 2015
Baux commerciaux : les 9 points clés de la loi Pinel
Applicable depuis le 19 juin 2014, la loi Pinel réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en la rapprochant de celle applicable aux baux d’habitation et entend mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et artisans. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures de ce nouveau dispositif 1. ...
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16 juin 2015
Faut-il vendre son fonds de commerce ou vendre les parts de sa société ?
Avant d’engager la vente de votre affaire, vous êtes-vous posé la question "est ce que je vends mon fonds de commerce ou les parts de ma société ?" Cette interrogation est très importante tant pour le vendeur que l’acquéreur en termes de fiscalité. Juridiquement et fiscalement, la situation du vendeur ...
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16 juin 2015