Conséquences de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement
dimanche 11 mars 2018, par Gabriel Neu-Janicki L’absence de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois vaut acceptation des manquements contractuels antérieurs à la date à laquelle le bail s’était renouvelé si le bailleur en a eu connaissance avant la date de renouvellement. ...
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21 mars 2018
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d'une clause résolutoire. Cassation civile3e, 5 octobre 2017, n°15-25018 Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite "résolutoire", qui prévoit que le bail sera résilié ...
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21 mars 2018
Bail commercial : conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné
L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu à l'article L. 145-34, alinéa 4, du Code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente. Il appartient aux parties d'arrêter l'échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de ...
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17 avril 2018
Pas de résiliation du bail commercial pour des manquements antérieurs...
Le bailleur de locaux commerciaux qui a accepté, même tacitement, la demande de renouvellement du bail formée par le locataire ne peut pas ensuite en réclamer la résiliation judiciaire pour des manquements contractuels antérieurs au renouvellement. Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement du bail ...
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17 avril 2018
Bail commercial : la piétonisation d’une rue...
Bail commercial : la piétonisation d'une rue n'a pas forcément une incidence favorable sur le commerce du locataire La transformation d'une rue en voie piétonne constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité mais ne justifie un déplafonnement du loyer du bail renouvelé que si elle a eu une ...
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15 janvier 2018
Les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du Bailleur
Le bailleur qui reçoit une notification de la mairie l'obligeant à effectuer des travaux de ravalement de son immeuble ne peut imposer à son locataire d'effectuer ces travaux. Il en est ainsi même lorsque le bail stipule que le ravalement est à la charge du locataire. Le propriétaire d'un immeuble ...
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15 janvier 2018
La gestion de vos locaux !
CENTURY 21 Horeca Gestion s'est installée au 221 rue Championnet dans le 18ème arrondissement. Vous pouvez contacter Yves DUPONT-AUTRET ou Ourida DAHMAN-ALLALI au 01.42.29.10.03 ou par mail horecagestion@century21horeca.com Notre réseau vous apporte une gestion sereine et transparente, forte de l’expérience du Groupe HORECA, leader sur l’Ile de France dans le ...
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13 septembre 2017
Travaux dans un local commercial !
Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c’est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l’exception de ceux causés par la vétusté ou ...
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12 octobre 2017
Ouverture d'un débit de boissons : quelles formalités ?
L’exploitation d’un débit de boissons doit suivre une formation spécifique appelée "permis d'exploitation" ou une formation pour la vente de boissons alcooliques la nuit. Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou ...
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13 septembre 2017
Florian DI GIACOMO, Conseiller, nous parle de son métier !
Leader de la transaction de fonds de commerces en Ile-de-France, le Groupe CENTURY 21 Horeca a depuis 28 ans basé son recrutement sur la recherche de collaborateurs motivés et riches d’expériences. Notre exigence de procurer des conseils et des services de qualité aux professionnels qui souhaitent acheter et vendre dans ...
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04 mai 2017
Protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes 2017-2021
Ce protocole a pour objectif de contribuer au soutien et à l’évolution de l’activité des buralistes, ainsi qu'à la modernisation des débits de tabac. Christian ECKERT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du Budget et des Comptes publics, et Pascal MONTREDON, Président de la Confédération ...
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21 mars 2017
La gestion de vos locaux professionnels...
Notre réseau vous apporte une gestion sereine et transparente, forte de l’expérience du Groupe HORECA, leader sur l’Ile de France dans le domaine des Commerces, des Hôtels et Restaurants. NOS SERVICES ET EXPERTISES Valorisation de votre patrimoine et Préconisations Visite conseil des locaux Analyse de valeur locative par une Etude ...
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21 mars 2017
La recherche de financement : clé de voûte de la réussite de votre entreprise
Grâce à votre business plan, vous connaissez le montant de l’investissement nécessaire pour créer votre entreprise. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est nécessaire d’avoir recours à plusieurs modes de financement pour ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier ! 1) Combien pouvez-vous investir ...
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22 décembre 2016
Un an près. Rappel de la réforme des débits de boissons
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, ...
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13 décembre 2016
6 règles pour bien acheter son Fonds de Commerce
Information sur le chiffre d'affaires Cette information est cruciale pour l'estimation de la valeur du fonds de commerce. Il convient donc de faire particulièrement attention à ce point. La loi impose au vendeur de communiquer à l'acheteur les chiffres d'affaires des 3 dernières années en remontant de mois en mois ...
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13 décembre 2016
Le marché vu par un expert
Ventes de fonds de commerce à Paris : entre stabilité et disparités Paris (75) Bruno Marcillaud, directeur général du groupe Horeca et directeur de l'agence Century 21 Horeca Paris, veut rester optimiste malgré un contexte économique difficile pour les exploitants L'Hôtellerie Restauration : Selon vous, les attentats du 13 novembre ...
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19 avril 2016
L'avis d'un expert "Ali TALLA"
Retour d'expérience : "J'ai repris un restaurant en faillite et son équipe de 30 personnes L'accompagnement par un intermédiaire en transmission d'entreprise prend alors une importance cruciale pour le bon déroulement du processus. "Ils nous ont accompagnés du début à la fin avec un professionnalisme et un respect que je ...
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19 avril 2016
Gestion Locative
Notre réseau vous apporte une gestion sereine et transparente, forte de l’expérience du Groupe HORECA, leader sur l’Ile de France dans le domaine des Commerces, des Hôtels et Restaurants. NOS SERVICES ET EXPERTISES Valorisation de votre patrimoine et Préconisations Visite conseil des locaux Analyse de valeur locative par une Etude ...
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28 janvier 2016
Le bail commercial et le loyer, des critères déterminants pour la cession du fonds de commerce
http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2015-06/Le-bail-commercial-et-le-loyer-des-criteres-determinants-pour-la-cession-du-fonds-de-commerce.htm Le bail commercial peut influer sur la valeur de celui-ci lors l'estimation d'un fonds de commerce de restauration réalisée en vue de sa cession. Explications avec Philippe Maître, président de la commission commerce de la Fnaim. L'Hôtellerie Restauration : Pourquoi le bail commercial est-il un élément fondamental à étudier ...
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13 octobre 2015
Un 1er semestre record pour Paris Ile-de-France
Grâce aux touristes français et chinois, un 1er semestre record pour Paris Ile-de-France Après un premier semestre 2015 en progression par rapport à 2014, les professionnels du tourisme francilien interrogés par le Comité Régional du Tourisme Paris Ile-de-France (CRT) semblent plutôt satisfaits de leur fréquentation estivale grâce entre autre aux ...
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13 octobre 2015